Arrêté du 24 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 modifié pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse <BR>

J.O. 286 du 9 décembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 modifié pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse

NOR : MCCH0400933A

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu l'article L. 362-1 du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié pris en application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse,

Arrête :

Article 1

Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé, les mots : « du droit d'inscription en timbres fiscaux, » sont supprimés.

Article 2

Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la musique,

de la danse, du théâtre et des spectacles,

J. Bouët